Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE STREET JANTES

1. DEFINITIONS

Outre les termes dont les présentes Conditions Générales donnent une définition expresse, les termes suivants ont la signification précisée ci-après :

• « Vendeur » : désigne Monsieur Lionel LECOMTE, Entrepreneur Individuel immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro 939 810 869, domicilié 6 route de Pauillac – 33290 LUDON MEDOC ;

• « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes ;

• « Client » : Désigne tout consommateur ou acheteur non professionnel désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur ;

• « Produits » : Désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site Internet ;
• « Commande » : désigne tout ordre portant sur les Produits, et accepté par le Prestataire, le tout accompagné du paiement de l’acompte ;

• « Devis » : désigne le devis remis par le Prestataire au Client à l’occasion de la passation d’une Commande d’un Produit Personnalisé ;

• « Site Internet » : désigne le site du Vendeur https://streetjantes.com.

Le Vendeur et les Clients sont également désignés ci-après individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ».

2. OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de Clients désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le Site Internet.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message au Vendeur dont les coordonnées figurent à l’article 3 des présentes.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet du Vendeur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

3. IDENTIFICATION – CONTACT

Nos informations de contacts sont les suivants :

• https://streetjantes.com/
• Adresse e-mail : Streetjantes33@outlook.fr
• Contact : +33 6 63 39 11 39
• Adresse : 6 route de Pauillac – 33290 LUDON MEDOC

4. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont les suivants :

• Jantes automobiles pour véhicules de tourisme.
• Jantes pour véhicules youngtimer et véhicules vintage.
• Jantes pour véhicules sportifs et préparations « stance ».
• Jantes pour SUV, 4x4 et véhicules utilitaires.
• Jantes compatibles avec différentes marques et modèles de véhicules (par exemple BMW, Mercedes-Benz, Porsche, Volkswagen, véhicules américains), sous réserve de compatibilité technique à vérifier par le Client.
• Collections de jantes au design spécifique (style vintage, racing, OEM, etc.), selon les disponibilités indiquées sur le Site.
• Le cas échéant, produits et accessoires liés à l’univers automobile (stickers, merchandising)

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

5. COMMANDES

5.1. Passation de la Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le Client ajoute au panier les Produits qu’il souhaite commander en se référant aux informations figurant sur les fiches produits (description, caractéristiques techniques, prix, disponibilité indiquée sur le Site) ;
• Le Client vérifie le contenu de son panier, peut en modifier les quantités, ajouter ou supprimer des Produits, et procède à la validation de sa sélection ;
• Le Client renseigne ou confirme ses coordonnées (identité, adresse de livraison et de facturation, coordonnées de contact) et choisit le mode de livraison et le mode de paiement de la Commande ;
• Avant la validation définitive de la commande, un récapitulatif de l’ensemble de la commande est présenté au Client, qui est invité à en vérifier le détail (Produits, prix, frais de livraison, modalités, montant total) et à corriger d’éventuelles erreurs ;
• La commande est définitivement validée lorsque le Client confirme son paiement et accepte les présentes Conditions Générales de Vente, ce qui vaut commande ferme et définitive.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site Internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.

5.2 Dispositions spécifiques aux Commandes de Produits fabriqués selon les spécifications du Client

Les Clients ont la possibilité de commander des Produits fabriqués entièrement sur mesure selon leurs spécifications : matériaux, dimensions, couleurs, entraxe, déport, largeur, diamètre, alésage, etc…

Les Commandes de Produits fabriqués sur mesure sont réalisées à l’atelier du Vendeur, où le Client est invité à présenter son véhicule afin que le Vendeur procède luimême aux relevés de mesures et vérifications techniques nécessaires.

Dans cette hypothèse, les dimensions et spécifications retenues pour la fabrication des Produits sont celles relevées par le Vendeur sur le véhicule présenté, sous réserve des tolérances techniques usuelles et des préconisations du constructeur.

À titre dérogatoire, le Client peut demander à passer une commande personnalisée à distance, sans présenter son véhicule à l’atelier.

Dans ce cas, il communique luimême au Vendeur l’ensemble des dimensions et spécifications techniques nécessaires à la fabrication des Produits.

Le Client reconnaît et accepte qu’il est alors seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de la pertinence des mesures et indications qu’il transmet au Vendeur, ainsi que des conséquences qui en résultent sur la compatibilité des Produits avec son véhicule.

Les informations communiquées par le Client à distance sont ensuite reprises par le Vendeur sur un Devis adressé au Client pour validation.

Il appartient au Client de vérifier avec la plus grande attention que les informations figurant sur le Devis correspondent strictement aux caractéristiques de son véhicule et à ses demandes, avant toute validation.

La validation du Devis par le Client vaut confirmation définitive de ses choix techniques et esthétiques et engagement ferme sur les spécifications retenues.

Lorsque la commande personnalisée est passée à distance, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une incompatibilité des Produits avec le véhicule du Client ou d’un rendu différent de celui escompté, dès lors que cette incompatibilité résulte d’informations erronées, incomplètes ou approximatives fournies par le Client (notamment en cas de véhicule modifié, rabaissé, élargi, ou ayant fait l’objet de transformations non déclarées).

Le Client est expressément informé que les Produits confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément aux dispositions impératives applicables du Code de la consommation.

5.3. Annulation de la Commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation, ou cas de Force Majeure.

Il est ici rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits fabriqués selon les spécifications du Client.

5.4 Indisponibilité d’un Produit

Le Vendeur ne dispose pas de stock et procède à la commande des Produits auprès de ses propres fournisseurs après validation de la Commande par le Client.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé (rupture de stock fournisseur, arrêt de fabrication, délai de réapprovisionnement anormalement long, etc.), le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et peut lui proposer, au choix :

• La fourniture d’un Produit de caractéristiques et de qualité équivalentes, moyennant l’accord préalable du Client ;

OU

• L’annulation de la commande du Produit concerné avec remboursement du prix payé pour ce Produit, dans un délai de (10) jours ouvrés.

6. TARIFS

6.1 Commandes de Produits figurant sur le catalogue du Site Internet

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Ils tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la validation de la Commande.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la Commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

6.2 Commandes de Produits personnalisés

Des commandes de jantes personnalisées ou, plus généralement, de Produits spécialement configurés selon les spécifications du Client sont proposées par le Vendeur.

Ces commandes font l’objet d’un Devis préalable, établi sur la base des demandes du Client et communiqué à ce dernier pour acceptation.

Les Devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’établissement.

Le Devis comprend un visuel généré par Intelligence Artificielle. Ce visuel est donné à titre purement indicatif et ne correspond pas au rendu final dans la mesure où la Commande n’a pas encore été fabriquée.

La Commande n’est considérée comme ferme et acceptée qu’à compter de la remise au Vendeur du Devis signé et du versement par le Client d’un acompte selon les modalités de paiement indiquées sur le devis.

Le Client est expressément informé que les jantes personnalisées ou, plus généralement, les Produits confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés, ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation. Aucun retour n’est donc possible.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Paiement des Produits commandés sur catalogue

Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Par prélèvement SEPA
• Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
• Par ##

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire lors de la Commande vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par le Vendeur sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées, hors données de paiement, par le Vendeur constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées.

7.2 Paiement des Produits personnalisés

Les Produits personnalisés sont payables, au choix du Client, soit en totalité au jour de la passation de la Commande, soit en un paiement fractionné pouvant aller jusqu’à trois échéances.

Dans tous les cas, un acompte minimal égal à 33% du montant TTC de la Commande est exigé lors de la passation de celleci, cet acompte conditionnant le lancement de la fabrication des Produits.

Le solde du prix, réglé en une ou deux échéances selon l’option choisie par le Client, doit être intégralement payé au plus tard le jour de l’expédition des Produits.

Aucun Produit ne peut être expédié tant que la Commande n’est pas intégralement réglée.

7.3 Dispositions communes à tous les paiements

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 4% du montant TTC du prix d’acquisition, majoré des frais d'expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.

Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

8. DELIVRANCE DES PRODUITS COMMANDES

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d’installation et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.

Les Produits commandés par le Client seront délivrés exclusivement en France métropolitaine et dans les collectivités d’Outre-mer, ainsi que dans les pays suivants : Canada, Espagne, Portugal, Suisse.

Le délai indicatif de livraison est d’environ de dix (10) jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande pour une livraison en France Métropolitaine et d’environ vingt (20) jours ouvrés pour une livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation, soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution), soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Il dispose d'un délai de sept (7) à compter de la délivrance pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), comme en cas de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.

Le Client est tenu de :

• Vérifier l'état des produits délivrés

• Prendre connaissance des instructions de montage qui figurent sur les Produits avant leur installation

9. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.

10. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

Le droit de rétractation est exercé par toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Ce droit de rétractation ne peut être exercé qu’à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Aucun retour ne peut avoir lieu si les Produits ont été utilisés, montés, ou manipulés.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés par le Client.

11. RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

11.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement.

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

11.2 Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

11.3 Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – RGPD

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation et à l’établissement des factures.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire.

Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa réservation. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des réservations et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des réservations.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du Prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail ou sur le site internet.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire ou de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés sur le site internet.

Pour toute demande il conviendra de contacter le Prestataire à l’adresse mail : ##

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Vendeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la totalité du site et du droit de diffuser les éléments figurant sur son catalogue de vente en ligne, et notamment, les photographies, logo set tout autre matériel pour lesquels le Vendeur a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

14. IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

15. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

16. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d’un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

17. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18. LITIGES

En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.

Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.

En cas de litige relatif à l’exécution du présent Contrat, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux articles L.6121 et suivants du Code de la consommation.

Le Prestataire a désigné comme médiateur de la consommation compétent pour son activité :

Médiateur de la Fédération Nationale de l’Automobile (FNA)

M. JeanPierre CHEVROT

Formulaire de saisine et informations pratiques : https://www.mediateur.fna.fr/saisir-le-mediateur.htm

À DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE OU DE MEDIATION, LES TRIBUNAUX DE BORDEAUX SONT SEULS COMPETENTS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.